Les recommandations concernant la COVID 19 sont disponibles dans l'onglet BLOG.

Quel plan pour qui ?

• PPS Projet personnalisé de scolarisation

 Le PPS concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.

Le PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (Ulis, IME, Sessad…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

LA PROCÉDURE

C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande.

Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. 

Le PPS est défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation

• Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP)

Le plan d’accompagnement personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.

Le plan d’accompagnement personnalisé est un document normalisé qui définit les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l’élève. Il est rédigé sur la base d’un modèle national. Il est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en même temps que la scolarité de l’élève et les enseignements suivis.

 C’est un document écrit qui vise à répondre aux difficultés scolaires de l’élève ; C’est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée, afin d’éviter la rupture dans les aménagements et adaptations.

LA PROCÉDURE

Proposition : il peut être proposé par le conseil d’école ou le conseil de classe. Le directeur ou le chef d’établissement doit alors recueillir l’accord de la famille. Il peut également être demandé par la famille.

Constat des troubles : il est fait par le médecin scolaire, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés. Le médecin scolaire rend alors un avis sur la pertinence de la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé au vu de la présence ou non d’un trouble des apprentissages.

Élaboration : le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite élaboré par l’équipe pédagogique, qui associe les parents et les professionnels concernés.

Mise en œuvre et suivi : la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé est assurée par les enseignants au sein de la classe. Dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.

Le PAP suit l'élève durant toute sa scolarité. A l'entrée au lycée, Il suffit donc de le transmettre au professeur principal ou à la direction.

Pour une première demande, cf pièces jointes ci dessous

Le PAP est défini à l’article D. 311-13 du code de l’éducation.

• Le projet d’accueil individualisé (PAI)

Le projet d’accueil individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de maladie chronique (asthme par exemple), d’allergie et d’intolérance alimentaire. Il leur permet de suivre une scolarité normale. Chaque élève titulaire d’un PAI peut ainsi bénéficier de son traitement ou de son régime alimentaire, assurer sa sécurité et pallier les inconvénients liés à son état de santé.

LA PROCÉDURE

La demande de PAI est faite par la famille, ou le chef d’établissement, toujours en accord et avec la participation de la famille , à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie et adressée sous pli cacheté au médecin scolaire.

Le PAI est un document écrit qui précise pour les élèves, durant les temps scolaires et périscolaires, les traitements médicaux et/ou les régimes spécifiques liés aux intolérances alimentaires. Il comporte, le cas échéant, les aménagements de la scolarité en lien avec l’état de santé, par exemple pour un contrôle régulier de la glycémie.

Il peut comporter un protocole d’urgence qui est joint dans son intégralité au PAI.

 Le PAI est rédigé par le médecin scolaire puis signé par le chef d’établissement et la famille, ainsi que par le représentant de la collectivité territoriale si besoin. De même, chaque personne s’engageant à participer à son application est invitée à le signer. L’infirmière scolaire apporte sa contribution en tant que de besoin. Le médecin scolaire, veille au respect du secret professionnel et à la clarté des préconisations pour des non-professionnels de santé.

Ce PAI est actualisé à minima chaque année. Il appartient à la famille de veiller à son renouvellement ainsi qu'à la péremption des médicaments fournis .

Pour faire une demande de PAI ou une demande de renouvellement, cf pièces jointes ci dessous

Le PAI est défini à l’article D. 351-9 du code de l’éducation

L’assistant.e de service social (AS) a un rôle d'écoute, de conseil et de suivi auprès des élèves et de leur famille. L’AS les accompagne et les informe de leurs droits et obligations. Son intervention se fait en lien avec le personnel de l'établissement et les partenaires extérieurs.

A la demande de votre enfant, de vous-même ou d’un adulte de la communauté éducative, l'assistant.e de service social scolaire peut soutenir l'élève dans sa scolarité, dans sa vie personnelle et familiale. Dans ce cadre, l’AS peut vous rencontrer et/ ou rencontrer votre enfant. Vous pouvez également la/le solliciter directement.

Ce professionnel est sous l’autorité du Conseiller Technique Responsable Départemental du Service Social en faveur des Elèves.

Il est soumis au secret professionnel.

L'assistant de service social peut participer à des actions collectives auprès des élèves et/ou de leurs parents dans le cadre du projet d'établissement.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la DSDEN31 :

http://www.ac-toulouse.fr/dsden31/cid97274/le-service-social-faveur-des-eleves.html